Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée des fonctions de certains grades de magistrats
Résumé Certains juges restent à leur poste pendant cinq ou sept ans selon leur grade.
Après le 3° de l'article R. 224-2 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Cinq ans pour les 4e et 5e échelons du grade de président de section ; »
« 5° Sept ans pour le 7e échelon du grade de premier conseiller. »
1 version