Décret n°2022-932 du 27 juin 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R224-2

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Ajout de conditions d'ancienneté pour les échelons supérieurs

Résumé. Les présidents de section et premiers conseillers doivent maintenant justifier de cinq ou sept ans d'expérience pour accéder aux échelons supérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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