JORF n°0148 du 28 juin 2022

Décret n°2022-932 du 27 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 24 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R224-1 du Code des juridictions financières

Résumé L'article 1 modifie une règle des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R224-1 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des juridictions financières

Résumé Une règle du Code des juridictions financières a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R224-2 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'article R224-3-1 du Code des juridictions financières

Résumé Cet article efface une règle spécifique des juridictions financières.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R224-3-1 > >

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1 abrogé

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des conseillers et présidents de chambre régionale des comptes

Résumé Certains conseillers et présidents de chambre régionale des comptes changent d'échelon mais gardent leur ancienneté.

Les premiers conseillers de chambre régionale des comptes bénéficiant de l'échelon spécial du grade de premier conseiller prévu par les dispositions du I de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés au 8e échelon de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les présidents de section de chambre régionale des comptes bénéficiant des premier et deuxième échelons spéciaux du grade de président de section prévus par les dispositions du II et du III de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés, respectivement, aux 5e et 6e échelons de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal