Décret n°2022-932 du 27 juin 2022

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R224-3-1

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Suppression d'un article du code des juridictions financières

Résumé. Le décret supprime l'article R224-3-1 du code des juridictions financières.

A abrogé les dispositions suivantes :

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