Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article R224-3-1 du Code des juridictions financières
Résumé Cet article efface une règle spécifique des juridictions financières.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R224-3-1 > >
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