Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001

Article 7

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Article 7

L'allocation spécifique est servie mensuellement et à terme échu par le dernier employeur ayant rémunéré le demandeur en qualité d'ouvrier de l'Etat avant sa cessation anticipée d'activité.

Si cet employeur est un établissement public, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 23 juin 2022

L'allocation spécifique est servie mensuellement et à terme échu par le dernier employeur ayant rémunéré le demandeur en qualité d'ouvrier de l'Etat avant sa cessation anticipée d'activité.

Si cet employeur est un établissement public, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 février 2007 au mercredi 22 juin 2022

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 10 février 2007

Source : Légifrance