Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001

Article 11

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Article 11

Les bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 23 juin 2022

Les bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger.

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En vigueur du dimanche 11 février 2007 au mercredi 22 juin 2022

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 10 février 2007

Source : Légifrance