En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 23 juin 2022
Les bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger.
Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001
Les bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 23 juin 2022
Les bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger.
En vigueur du dimanche 11 février 2007 au mercredi 22 juin 2022
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 10 février 2007
Source : Légifrance