Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une indemnité pour enquête sociale non réalisée
Résumé. Les associations habilitées reçoivent une nouvelle indemnité pour les enquêtes non réalisées à cause de l'absence du sujet.
A modifié les dispositions suivantes :