En vigueur depuis le 22 juin 2022
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables aux vérifications prévues au huitième alinéa de l'article 41 ou au septième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) ordonnées à compter de cette date.