Décret n°2022-908 du 20 juin 2022

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables aux vérifications prévues au huitième alinéa de l'article 41 ou au septième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) ordonnées à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 22 juin 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique à partir du lendemain de sa publication pour les vérifications demandées selon les articles 41 et 81 du code de procédure pénale.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables aux vérifications prévues au huitième alinéa de l'article 41 ou au septième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) ordonnées à compter de cette date.

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En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2022

Source : Légifrance