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Décret n°2022-908 du 20 juin 2022

relatif à l'indemnisation des personnes chargées de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne à la demande de l'autorité judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités pour les enquêteurs en cas d'absence

Résumé. Ce décret crée de nouvelles indemnités pour les enquêteurs sociaux et judiciaires en cas d'absence des personnes concernées.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une catégorie d'indemnités pour les missions

Résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie d'indemnités pour les missions des personnes et associations effectuant des enquêtes sociales ou contribuant au contrôle judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une indemnité pour les enquêteurs en cas de non-réponse

Résumé. Les enquêteurs judiciaires reçoivent une indemnité supplémentaire lorsqu'une personne ne répond pas à leur convocation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une indemnité pour enquête sociale non réalisée

Résumé. Les associations habilitées reçoivent une nouvelle indemnité pour les enquêtes non réalisées à cause de l'absence du sujet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juin 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique à partir du lendemain de sa publication pour les vérifications demandées selon les articles 41 et 81 du code de procédure pénale.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables aux vérifications prévues au huitième alinéa de l'article 41 ou au septième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) ordonnées à compter de cette date.

En vigueur depuis le 22 juin 2022

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Charges d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2022

Décret n°2022-908 du 20 juin 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5