Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R121-1 du Code de procédure pénale
Résumé Les règles pour les procédures pénales ont été changées pour un article spécifique.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R121-1 > >
1 version
1 modifié