Décret n°2022-908 du 20 juin 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R121-1

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Ajout d'une indemnité pour les enquêteurs en cas de non-réponse

Résumé. Les enquêteurs judiciaires reçoivent une indemnité supplémentaire lorsqu'une personne ne répond pas à leur convocation.

A modifié les dispositions suivantes :

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