Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une indemnité pour les enquêteurs en cas de non-réponse
Résumé. Les enquêteurs judiciaires reçoivent une indemnité supplémentaire lorsqu'une personne ne répond pas à leur convocation.
A modifié les dispositions suivantes :