Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une catégorie d'indemnités pour les missions
Résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie d'indemnités pour les missions des personnes et associations effectuant des enquêtes sociales ou contribuant au contrôle judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :