Décret n°2022-908 du 20 juin 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R121

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Ajout d'une catégorie d'indemnités pour les missions

Résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie d'indemnités pour les missions des personnes et associations effectuant des enquêtes sociales ou contribuant au contrôle judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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