Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du patrimoine
Résumé Un décret a changé une partie du Code du patrimoine.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. Annexe 7 à l'article R. 621-98 > >
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