JORF n°0141 du 19 juin 2022

Décret n°2022-906 du 17 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 621-35 et R. 621-98 et l'annexe 7 ;

Vu les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 14 mars 2019, 12 septembre 2019 et 20 janvier 2022 ;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date des 29 mars et 2 mai 2022 ;

Vu la mise en ligne sur le site du ministère de la culture, à compter du 22 mars 2022, des propositions de la ministre de la culture et des avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 14 mars 2019, 12 septembre 2019 et 20 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du patrimoine

Résumé Cet article met à jour une règle du Code du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R621-98 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du patrimoine

Résumé Un décret a changé une partie du Code du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. Annexe 7 à l'article R. 621-98 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et notification du décret

Résumé Le décret est publié et les propriétaires concernés sont prévenus.

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le17 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire