Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et notification du décret
Résumé Les propriétaires doivent être au courant de ce nouveau décret.
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.
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