Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des bénéficiaires des armes et munitions
Résumé La loi permet maintenant à certains membres des administrations publiques d'avoir des armes et munitions.
A la première phrase du III de l'article R. 2335-21, les mots : « situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure » et les mots : « celles-ci » sont remplacés par les mots : « ceux-ci ».
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