Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des changements substantiels dans les procédures d'exportation de matériels de guerre
Résumé Les changements importants dans les règles de contrôle pour exporter des armes doivent être signalés tout de suite au ministre de la défense.
Après l'article R. 2335-20, il est inséré un article R. 2335-20-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2335-20-1. - Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation mentionnées à l'article R. 2335-20, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à ce même article. »
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