Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de présentation des demandes et des déclarations pour les matériels de guerre
Résumé Les ministres de la défense et des douanes décident maintenant comment faire les demandes et les déclarations pour les matériels de guerre.
Le I de l'article R. 2335-10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les deux dernières phrases sont supprimées ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes définit les modalités de présentation de cette demande, ainsi que les modalités selon lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7. »
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