Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du code de la défense concernant les matériels de guerre, armes et munitions
Résumé L'article 17 modifie des règles sur les armes et munitions.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R6223-1, Art. R6243-1, Art. R6313-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R6223-2, Art. R6243-2, Art. R6313-20 > >
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