Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exigences pour les opérateurs économiques agréés en matière de sécurité et de sûreté des matériels de guerre
Résumé Les opérateurs économiques agréés doivent suivre des règles pour les mouvements d'armes internationaux.
L'article R. 2335-42 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « exerçant une activité de représentant en douane et titulaire du statut d'opérateur économique agréé telle que définie » sont remplacés par les mots : « titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté tel que défini » ;
2° A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
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