Article 76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale de la chambre régionale ou interrégionale
Résumé C'est la chambre régionale ou interrégionale de la région où le commissaire de justice travaillait qui s'occupe de ses affaires.
La chambre régionale ou interrégionale mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée est celle dans le ressort de laquelle le professionnel exerçait ses fonctions au moment des faits.
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