Section parente

Chapitre VI

Dispositions particulieres

Section suivante

Section 3

Dispositions particulières aux notaires

78 — 80

JORF n°0140 du 18 juin 2022

Section 2 : Dispositions particulières aux commissaires de justice

Article 76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale de la chambre régionale ou interrégionale pour les commissaires de justice

Résumé Le tribunal qui juge un commissaire de justice est celui de sa région de travail au moment des faits.

La chambre régionale ou interrégionale mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée est celle dans le ressort de laquelle le professionnel exerçait ses fonctions au moment des faits.

1 version

1 cité

Article 77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux professionnels exerçant certaines activités prévues par le Code de commerce

Résumé Les professionnels doivent informer et tenir au courant les autorités des décisions et des fins de missions.

Lorsque le professionnel exerce les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce, les dispositions suivantes sont applicables :
1° L'auteur d'une assignation devant une juridiction disciplinaire informe, par lettre simple, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 du même code et le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ;
2° Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires peut présenter ses observations lors de l'audience, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un membre du conseil ;
3° Le président de la formation de jugement ou le président de la juridiction informe de la décision, par lettre simple le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 du code de commerce et le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de toute décision passée en force de chose jugée ;
4° L'administrateur provisoire informe de la fin de sa mission les présidents des juridictions ayant décerné les mandats.

1 version

2 cités