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Chapitre VI

Dispositions particulieres

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Abrogations et modifications

81 — 94

JORF n°0140 du 18 juin 2022

Section 3 : Dispositions particulières aux notaires

Article 78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de compétence du conseil régional ou interrégional aux notaires

Résumé Le conseil régional ou interrégional qui gère un notaire est celui de la région où il travaillait.

Le conseil régional ou interrégional mentionné à l'article 29 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée est celui dans le ressort duquel le professionnel exerçait ses fonctions au moment des faits.

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Article 79

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences comptables des notaires

Résumé Les enquêteurs peuvent demander des experts en comptabilité aux notaires, mais ils en sont responsables.

Les enquêteurs peuvent, sous leur responsabilité, requérir auprès des conseils régionaux ou du Conseil supérieur du notariat des personnes qualifiées présentant des compétences en matière comptable.

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Article 80

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Poursuite des opérations de partage en cas de suspension ou destitution d'un notaire

Résumé Si un notaire est suspendu, l'administrateur provisoire continue le partage.

En cas de suspension, d'interdiction ou de destitution d'un notaire ayant été désigné en application de l'article 1364 du code de procédure civile, l'administrateur provisoire nommé en application de la section 1 du chapitre V du présent décret poursuit les opérations de partage.

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