Article 48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des décisions disciplinaires
Résumé Les décisions disciplinaires sont appliquées tout de suite, et les amendes vont à l'État.
Le jugement est exécutoire par provision.
L'article 514-1 du code de procédure civile n'est pas applicable.
Le procureur général compétent assure l'exécution des décisions disciplinaires.
Les amendes perçues sont versées au Trésor public et recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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