Article 49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre la décision disciplinaire en première instance
Résumé Un professionnel peut demander à suspendre une décision disciplinaire en première instance si elle pourrait avoir des conséquences très graves et que des arguments solides existent pour la modifier.
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
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