Retour à la section

Sous-section 1

Procédure devant la juridiction disciplinaire de première instance

Article suivant

Article 48

Exécution des décisions disciplinaires

JORF n°0140 du 18 juin 2022

Article 47

Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappel des conséquences pénales en cas d'usurpation de fonctions ou de titre

Résumé Un professionnel sanctionné peut être poursuivi s'il usurpe un titre ou une fonction.

La décision d'interdiction ou de destitution rappelle au professionnel qu'il peut faire l'objet de poursuites sur le fondement des articles 433-12 et 433-17 du code pénal en cas d'usurpation de fonctions et d'usurpation de titre.

1 version

Historique des versions

Version 1

La décision d'interdiction ou de destitution rappelle au professionnel qu'il peut faire l'objet de poursuites sur le fondement des articles 433-12 et 433-17 du code pénal en cas d'usurpation de fonctions et d'usurpation de titre.