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Sous-section 1

Procédure devant la juridiction disciplinaire de première instance

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Article 47

Rappel des conséquences pénales en cas d'usurpation de fonctions ou de titre

JORF n°0140 du 18 juin 2022

Article 46

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication et publication de la peine disciplinaire

Résumé La décision de rendre publique une peine disciplinaire est communiquée à l'instance nationale compétente, qui la publie sur son site.

Lorsque la juridiction ordonne la publication de la peine disciplinaire en application de l'article 16 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée, la décision est communiquée par le secrétariat de la juridiction à l'instance nationale dont relève le professionnel, qui la publie sur son site internet.

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Version 1

Lorsque la juridiction ordonne la publication de la peine disciplinaire en application de l'article 16 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée, la décision est communiquée par le secrétariat de la juridiction à l'instance nationale dont relève le professionnel, qui la publie sur son site internet.