Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret
Résumé Le ministre de l'intérieur doit s'assurer que ce décret soit appliqué, et il sera publié dans le Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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