Décret n°2022-895 du 15 juin 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 juin 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 18 juin 2022

Source : Légifrance