Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrangements relatifs aux rentes viagères et indemnités pour personnes handicapées
Résumé Les rentes pour personnes handicapées et certaines indemnités ne comptent plus dans les calculs de cet article.
Le IV de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Ne sont pas pris en compte :
« 1° Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ;
« 2° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. »
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