Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du livre VIII du code de la sécurité sociale
Résumé Le code de la sécurité sociale ajoute des paiements pour des personnes choisies par tirage au sort.
Le livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article R. 815-22est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. » ;
2° Au 1° du II de l'article R. 821-4, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« d) Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. »
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