La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 822-6 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-23 et L. 821-8 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 4-3 et 12 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R815-22, Art. R821-4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R822-4 > >
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5423-3 > >
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Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Damien Abad