Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la commission prévue à l'article L. 253-4 du code général de la fonction publique
Résumé Une commission est régulée par des règles de 2020, sauf si ce décret change quelque chose.
La commission prévue à l'article L. 253-4 du code général de la fonction publique est régie par les dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
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