Article L253-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des questions de santé et sécurité pour les magistrats et agents des juridictions administratives
Résumé Une commission s'occupe de la santé et de la sécurité des magistrats et agents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, une commission est chargée d'examiner les questions mentionnées au 7° de l'article L. 253-1 concernant les magistrats et les agents de ces juridictions.
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