Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et dérogation pour les représentants des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Résumé Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer lors du prochain renouvellement des instances de dialogue social, mais les représentants des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel continueront à siéger jusqu'à la prochaine renouvellement du Conseil supérieur des tribunaux.
Les articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Par dérogation à l'article 2, les représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant, au 31 décembre 2022, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel continuent à siéger à la commission jusqu'au prochain renouvellement du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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