Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour de la référence d'un décret dans le code de procédure pénale
Résumé. Le code de procédure pénale met à jour la référence du décret applicable, passant du décret du 30 mars 2022 au décret du 14 juin 2022.
A modifié les dispositions suivantes :