Décret n°2022-889 du 14 juin 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

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Mise à jour de la référence d'un décret dans le code de procédure pénale

Résumé. Le code de procédure pénale met à jour la référence du décret applicable, passant du décret du 30 mars 2022 au décret du 14 juin 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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