Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article du Code de procédure pénale
Résumé L'article 1 modifie certaines règles de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R41-11 > >
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