JORF n°0138 du 16 juin 2022

Décret n°2022-889 du 14 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 523 et R. 41-11 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code de procédure pénale

Résumé L'article 1 modifie certaines règles de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R41-11 > >

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4 cités

Article 2

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Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Le décret modifie une règle de la procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

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Article 3

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la justice doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti