Décret n°2022-882 du 13 juin 2022

Article 2

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Article 2

Au titre de la première mesure de l'audience :
1° Par dérogation à l'article R. 7343-80 du code du travail (Comptage des plateformes adhérentes pour la représentativité), le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 15 juin 2022 ;
2° Par dérogation à l'article R. 7343-81 du même code (Paiement des cotisations pour la représentativité des organisations professionnelles), pour être prise en compte, l'adhérente doit avoir payé au 15 juin 2022 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente ou, si elle a adhéré à l'organisation concernée au cours de l'année 2022, au titre de la durée de son adhésion.

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En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Dispositions transitoires pour l'audience des organisations syndicales

Résumé. Pour être reconnue, une organisation syndicale doit avoir des adhérents et payer toutes ses cotisations.

Au titre de la première mesure de l'audience :
1° Par dérogation à l'article R. 7343-80 du code du travail (Comptage des plateformes adhérentes pour la représentativité), le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 15 juin 2022 ;
2° Par dérogation à l'article R. 7343-81 du même code (Paiement des cotisations pour la représentativité des organisations professionnelles), pour être prise en compte, l'adhérente doit avoir payé au 15 juin 2022 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente ou, si elle a adhéré à l'organisation concernée au cours de l'année 2022, au titre de la durée de son adhésion.

Relations

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cite  article R. 7343-80 du code du travail

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En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2022

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