En vigueur depuis le 15 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions transitoires pour l'audience des organisations syndicales
Au titre de la première mesure de l'audience :
1° Par dérogation à l'article R. 7343-80 du code du travail (Comptage des plateformes adhérentes pour la représentativité), le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 15 juin 2022 ;
2° Par dérogation à l'article R. 7343-81 du même code (Paiement des cotisations pour la représentativité des organisations professionnelles), pour être prise en compte, l'adhérente doit avoir payé au 15 juin 2022 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente ou, si elle a adhéré à l'organisation concernée au cours de l'année 2022, au titre de la durée de son adhésion.