JORF n°0136 du 14 juin 2022

Décret n°2022-882 du 13 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code des transports, notamment son article L. 1326-3 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-22, L. 7343-23 et L. 7343-25 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, notamment son article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions de représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants

Résumé Un décret a été créé pour régir les organisations de plateformes qui utilisent des travailleurs indépendants.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants > > , Sct. Sous-section 1 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes > > , Art. R7343-79, Art. R7343-80, Art. R7343-81, Art. R7343-82, Art. R7343-83, Art. R7343-84, Art. R7343-85, Art. R7343-86, Art. R7343-87 > >

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Article 2

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Dispositions transitoires pour l'audience des organisations syndicales

Résumé Pour être reconnue, une organisation syndicale doit avoir des adhérents et payer toutes ses cotisations.

Au titre de la première mesure de l'audience :
1° Par dérogation à l'article R. 7343-80 du code du travail, le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 15 juin 2022 ;
2° Par dérogation à l'article R. 7343-81 du même code, pour être prise en compte, l'adhérente doit avoir payé au 15 juin 2022 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente ou, si elle a adhéré à l'organisation concernée au cours de l'année 2022, au titre de la durée de son adhésion.

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Article 3

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Charge d'exécution du décret

Résumé Le ministre du travail doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié dans le journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt