Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références légales dans l'article 14 du décret
Résumé L'article 14 du décret met à jour les références légales.
L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « l'article 41 (4°) du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique » ;
2° Au b, les mots : « l'article 81 du même statut » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du même code » ;
3° Au c, les mots : « l'une des incapacités édictées par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l'incapacité édictée par l'article ».
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