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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Création de sections de vote dans les groupements hospitalo-universitaires

JORF n°0131 du 8 juin 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 15

Résumé Les mentions d'un article ancien sont remplacées par celles d'un article plus récent.

L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « en application du dernier alinéa de du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés.

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Historique des versions

Version 1

L'article 15 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;

3° Au septième alinéa, les mots : « du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « en application du dernier alinéa de du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés.