Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires d'Orange SA
Résumé L'article 2 modifie les commissions pour les employés d'Orange SA.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une décision du président d'Orange SA fixe pour chaque corps de fonctionnaires la commission administrative paritaire compétente. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé au moins une commission administrative paritaire pour les fonctionnaires non cadres. Il est créé au moins une commission administrative paritaire pour les fonctionnaires cadres. Lorsque l'effectif des corps relevant de l'une de ces commissions est inférieur à mille, une commission unique pour les cadres et non cadres peut être créée. »
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