JORF n°0131 du 8 juin 2022

Article 29

Article 29

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Entrée en vigueur des dispositions pour le prochain renouvellement des commissions administratives paritaires

Résumé Les nouvelles règles seront utilisées lors du prochain renouvellement des commissions pour les employés de France Télécom.

Les dispositions des articles 2 à 5 et 7 à 18 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 2 à 5 et 7 à 18 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom.