Décret n°2022-853 du 7 juin 2022

Article 1

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Article 1

Le décret du 11 février 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Réorganisation des commissions administratives paritaires chez Orange SA) à 28 (Modification des règles électorales syndicales chez Orange SA) du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Modification du décret du 11 février 1994

Résumé. Ce décret change un ancien texte en suivant les règles des articles 2 à 28.

Le décret du 11 février 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Réorganisation des commissions administratives paritaires chez Orange SA) à 28 (Modification des règles électorales syndicales chez Orange SA) du présent décret.

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