En vigueur depuis le 9 juin 2022
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Modification du décret du 11 février 1994
Le décret du 11 février 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Réorganisation des commissions administratives paritaires chez Orange SA) à 28 (Modification des règles électorales syndicales chez Orange SA) du présent décret.