Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence aux articles du code
Résumé L'article change les mentions de deux articles par une seule.
Le chapitre II du titre II du livre II du même codeest ainsi modifié :
1° Au 10° de l'article D. 222-7, les mots : « les articles L. 222-6 et L. 222-7 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 222-6 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 222-12, les mots : « aux articles L. 222-6 et L. 222-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 222-6 ».
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