Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence à des agents
Résumé Cet article change la manière de désigner certains agents.
A l'article R. 361-2 du même code, les mots : « agents mentionnés au 1° » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés au 1° du I ».
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