Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des dispositions de l'article 3
Résumé L'article 3 s'applique pour les demandes de garantie à partir du 1er avril 2022.
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux demandes de garantie présentées à compter du 1er avril 2022.
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