Décret n°2022-83 du 28 janvier 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Ajout d'une condition environnementale pour les garanties accordées par le ministre) s'appliquent aux demandes de garantie présentées à compter du 1er avril 2022.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Application des dispositions de l'article 3

Résumé. Les demandes de garantie après le 1er avril 2022 suivent les règles de l'article 3.

Les dispositions de l'article 3 (Ajout d'une condition environnementale pour les garanties accordées par le ministre) s'appliquent aux demandes de garantie présentées à compter du 1er avril 2022.

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