En vigueur depuis le 31 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de l'article 3
Les dispositions de l'article 3 (Ajout d'une condition environnementale pour les garanties accordées par le ministre) s'appliquent aux demandes de garantie présentées à compter du 1er avril 2022.