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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2008-824 du 21 août 2008

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Article 32

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

JORF n°0114 du 17 mai 2022

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles d'un décret antérieur

Résumé Cet article modifie des règles sans dire lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-824 du 21 août 2008 > > Art. 2, Art. 9, Art. 11, Art. 18, Art. 20, Art. 27, Art. 30, Art. 34, Art. 36 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-824 du 21 août 2008

Art. 2, Art. 9, Art. 11, Art. 18, Art. 20, Art. 27, Art. 30, Art. 34, Art. 36