Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions du décret n°2019-1250
Résumé. Les articles 21 et 22 d'un ancien décret sont supprimés.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019Art. 21 → Version 1Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019Art. 22 → Version 1
- Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019Art. 21, Art. 22