Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions modifiées
Résumé Les nouvelles règles pour les comités dans la fonction publique entrent en vigueur à des dates différentes.
Les dispositions du I de l'article 16 du décret du 28 novembre 2019 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Les dispositions des articles 13 et 15 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le mandat en cours des membres du comité d'établissement et des conditions de travail mentionné à l'article 13 du décret du 28 novembre 2019 susvisé prend fin lors de la première réunion de ce comité suivant le prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
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