Décret n°2022-802 du 12 mai 2022

Article 2

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Article 2

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 30 septembre 2022, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.
Son plafond par entreprise est précisé par arrêté.

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En vigueur depuis le 14 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Subvention pour les achats de carburant

Résumé. L'aide financière est calculée sur les achats de carburant de mars à septembre 2022, avec un maximum par entreprise.

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 30 septembre 2022, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.
Son plafond par entreprise est précisé par arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1286 du 4 octobre 2022art. 1 : Prolongation de la période d'éligibilité pour l'aide au carburant

En résumé. La période d'éligibilité pour les achats de carburant a été prolongée du 31 juillet au 30 septembre 2022.

En vigueur du samedi 14 mai 2022 au mercredi 5 octobre 2022

Source : Légifrance