Décret n°2022-1286 du 4 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-802 du 12 mai 2022

Art. 2

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Prolongation de la période d'éligibilité pour l'aide au carburant

Résumé. L'aide financière pour les achats de carburant est maintenant valable jusqu'au 30 septembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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