Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions législatives
Résumé Cet article change une règle publiée plus tôt.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-802 du 12 mai 2022 > > Art. 2 > >
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